Les 10 éléments obligatoires pour une mise en demeure valide

La loi française n’énumère pas précisément tous les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure, aussi, les juges considèrent qu’une lettre peut faire office de mise en demeure dès lors qu’elle comporte « une interpellation suffisante » . Toutefois, pour éviter tout risque de rejet, une lettre de mise en demeure doit respecter les codes d’un certain formalisme. Voici quelques éléments obligatoires bien identifiés et de bonnes pratiques ou conseils ^{1 2 3} :

1. Terme 'mise en demeure'

Il faut mentionner le terme « mise en demeure », il ne doit y avoir aucune ambiguïté possible.

CONSEILS

Vous pouvez mettre le terme « mise en demeure » en objet de votre lettre.
Vous pouvez préciser le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par lettre recommandée avec accusé de réception », etc.)

2. Date de rédaction

Il doit y avoir la date de rédaction de la mise en demeure.

3. Coordonnées du Mis en Cause

Les coordonnées du mis en cause (ou client débiteur dans le cadre d’une mise en demeure de payer) doivent figurer en entête.

CONSEILS

Indiquez le nom et l’adresse de la société destinataire du courrier.
Précisez le nom et le prénom de la personne en charge (si connue).

4. Coordonnées du Créancier

Un courrier de mise en demeure doit comprendre les coordonnées de l’expéditeur (ou créancier dans le cadre d’une mise en demeure de payer).

CONSEILS

Indiquez le nom et l’adresse de l’expéditeur.
Mettez le nom et l’adresse de la société en entête.
Mettez en toutes lettres le nom et le prénom du gérant ou du responsable en charge de la rédaction de ce courrier à proximité immédiate de sa signature en bas de page.

5. Résumé du litige

Il faut présenter un résumé du litige.

CONSEILS

Soyez clair : les arguments présentés dans votre lettre doivent être organisés. Vous vous devez d’être clair, précis et factuel… cela permet de remettre le litige dans un contexte afin que celui-ci soit bien identifié par le mis en cause.
Mentionnez : « Sauf erreur de notre part, le paiement des factures suivantes, et arrivées à échéance, ne nous est pas parvenu. » ... Pour une mise en demeure de payer cette simple mention peut suffire
Joignez toutes les pièces justificatives utiles à votre courrier de mise en demeure : cette façon de procéder apporte un certain poids à votre démarche auprès du mis en cause et peut s'avérer fort judicieuse en cas de litige.

6. Indication(s) au Mis en Cause

Il faut détailler ce que le mis en cause doit faire pour se mettre en règle.

CONSEILS

Précisez par exemple pour une mise en demeure de payer : « Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer le paiement des sommes restant dues. »

7. Délai

Vous devez fixer un délai « raisonnable » pour la résolution de litige.

CONSEILS

Réfléchssez au bon dosage. La notion de délai « raisonnable » est suggestive, aussi sachez qu'il est d’usage de proposer un délai de 8 à 15 jours pour que le mise en cause régularise sa situation.

8. Conséquences

Vous devez préciser les conséquences auxquelles s’expose le destinataire du courrier en cas d’absence de réponse, voire de refus du mis en cause de répondre de ses obligations.

CONSEILS

Pour une mise en demeure de payer, vous pouvez indiquer au débiteur, que vous envisagez la saisine des tribunaux en cas de non paiement dans les délais impartis.

9. Signature

Un tel courrier doit comprendre la signature de l’expéditeur.

CONSEILS

Pensez à la signature électronique pour votre de pdf de lettre de mise en demeure, en particulier si vous optez pour un envoi par courriel. Retrouvez notre article de blog sur le sujet "Signature électronique, signature numérique, certificat ?"

10. Principes juridiques

Vous devez énoncer les principes juridiques qui fondent la demande.

CONSEILS

Motivez votre courrier : une lettre de mise en demeure est motivée juridiquement en fonction de la catégorie du litige (consommation, logement, vie professionnelle, banque/assurance, télécoms, garagiste, travaux/artisans, voyage etc.).²